RattachementChapitre 3 : Demande d'abrogation d'une autorisation
Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Chapitre 3 : Demande d'abrogation d'une autorisation
IdentifiantLEGIARTI000047346214
Texte parentLEGITEXT000047346048
Référencearticle 98 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 26 mars 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 1333-10 du code de la défense, lorsqu'un opérateur souhaite renoncer à son autorisation, sauf dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation, dont les conditions sont définies à l'article 93, il adresse au ministre compétent une demande justifiant que :
2. -les matières nucléaires éventuellement toujours présentes sont en quantité inférieure au seuil d'autorisation ;
3. -les informations soumises aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du même code sont gérées dans des conditions adaptées.
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