RattachementChapitre 3 : Demande d'abrogation d'une autorisation
Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Chapitre 3 : Demande d'abrogation d'une autorisation
IdentifiantLEGIARTI000047346216
Texte parentLEGITEXT000047346048
Référencearticle 99 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 26 mars 2023)Légifrance →
1. L'autorisation est abrogée par un arrêté du ministre compétent.
2. Conformément à l'article R. 1333-10 du code de la défense, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté.
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