Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-32 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-31, » sont supprimés ;
3. 2° Le 1° est complété par un g et un h ainsi rédigés :
4. « g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de l'intervention ;
5. « h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché ; »
6. 3° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
7. « 3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;
8. « 4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :
9. « a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination sociale ;
10. « b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
11. « c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;
12. « 5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention :
13. « a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;
14. « b) Numéros de téléphone ;
15. « 6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R236-32