Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-205 du 27 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047351894
Texte parentLEGITEXT000047351884
Référencearticle 2 du décret n°2023-205 du 27 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-33 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques. »