Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décretest complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 2-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980 : art. 2
Décret n°2023-213 du 27 mars 2023 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-213 du 27 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047359345
Texte parentLEGITEXT000047359335
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