Décret n° 2023-213 du 27 mars 2023 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Objet : prime d'exercice en soins critiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret ouvre aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées le droit à la prime d'exercice en soins critiques créée par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. Il adapte les conditions de son acquisition aux spécificités de la fonction militaire. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;

Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 modifié portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,