1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteDécret n°2023-219 du 28 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047371821
Texte parentLEGITEXT000047371812
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