Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation, experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur une liste dressée par une cour d'appel, magistrats, compagnies d'experts. Objet : aménagement d'une procédure de reclassement en cas de modification de la nomenclature des experts judiciaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit la procédure de reclassement des experts judiciaires, inscrits ou réinscrits sur la liste d'une cour d'appel et/ou inscrits ou réinscrits sur la liste nationale, en cas de modification de la nomenclature prévue par l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-43 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A abrogé :
A modifié :
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2023).