Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-219 du 28 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047371819
Texte parentLEGITEXT000047371812
Référencearticle 2 du décret n°2023-219 du 28 mars 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article R. 312-43 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « articles 6 à 16 », sont ajoutés les mots : « et 18-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R312-43

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047371819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.