Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV « Dispositions générales
3. « Art. L. 444-1 A.-Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce
Divisions : Chapitre IV : Dispositions générales ; Art. L444-1 A