LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Article 1 LEGIARTI000047379048

A créé :

• Code de commerce
  Divisions : Chapitre IV : Dispositions générales ; Art. L444-1 A

Article 2 LEGIARTI000047379074

A modifié :

• LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 : art. 125

Article 3 LEGIARTI000047379036

A modifié :

• Code de commerce : art. L441-4

Article 4 LEGIARTI000047379034

A modifié :

• Code de commerce : art. L442-1

Article 5 LEGIARTI000047379038

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L682-1

Article 6 LEGIARTI000047379050

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.

Article 7 LEGIARTI000047379052

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

3. Art. 125

4. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

Article 8 LEGIARTI000047379054

A modifié :

• LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 : art. 13

Article 9 LEGIARTI000047379056

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L441-4, Art. L442-1, Art. L443-8

4. II. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut :

5. 1° Soit, en l'absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l'article L. 442-1 du code de commerce ;

6. 2° Soit demander l'application d'un préavis conforme au même II.

7. Les parties peuvent également saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d'un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas d'accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s'applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens dudit II ou demander l'application d'un préavis conforme au même II.

Article 10 LEGIARTI000047379058

A modifié :

• Code de commerce : art. L441-6

Article 11 LEGIARTI000047379072

A modifié :

• Code de commerce : art. L441-3

Article 12 LEGIARTI000047379060

A modifié :

• Code de commerce : art. L441-17, art. L441-18

Article 13 LEGIARTI000047379062

A modifié :

• Code de commerce : art. L441-17, art. L441-18

Article 14 LEGIARTI000047379040

A modifié :

• Code de commerce : art. L441-19

Article 15 LEGIARTI000047379064

A modifié :

• Code de commerce : art. L441-1-1

Article 16 LEGIARTI000047379066

A modifié :

• Code de commerce : art. L441-7

Article 17 LEGIARTI000047379042

A modifié :

• Code de commerce : art. L443-8

Article 18 LEGIARTI000047379044

1. Sont ratifiées :

2. 1° L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;

3. 2° L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.

Article 19 LEGIARTI000047379046

A créé :

• Code de commerce : art. L441-1-2

A modifié :

• Code de commerce : art. L441-1-1, art. L441-3-1, art. L441-4

Article 20 LEGIARTI000047379068

A modifié :

• Code de commerce : art. L441-8, art. L954-3-5
• Code rural et de la pêche maritime : art. L631-25-1

Article 21 LEGIARTI000047379070

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L631-24

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.