Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-221 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047379038
Texte parentLEGITEXT000047379033
Référencearticle 5 de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, notamment celle des produits issus de l'agriculture biologique ».