Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-221 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047379034
Texte parentLEGITEXT000047379033
Référencearticle 4 de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au début, les mots : « S'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1, » sont supprimés ;
3. 2° La référence : « L. 443-8 » est remplacée par la référence : « L. 441-4 ».