Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-221 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047379062
Texte parentLEGITEXT000047379033
Référencearticle 13 de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 441-17 est complété par un IV ainsi rédigé :
3. « IV.-Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4. » ;
4. 2° L'article L. 441-18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4. »