Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-221 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047379054
Texte parentLEGITEXT000047379033
Référencearticle 8 de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 : art. 13
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