Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 441-8 est ainsi modifié :
3. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du présent I » ;
5. c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
6. « II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I du présent article n'est pas applicable. Cette dérogation fait l'objet d'une demande motivée de l'interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu'il n'existe pas d'interprofession pour ce type de produits, d'une organisation professionnelle représentant des producteurs. » ;
7. 2° A l'article L. 954-3-5, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
8. II.-A l'article L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :