LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

TexteLOI n°2023-221 du 30 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047379052

Texte parentLEGITEXT000047379033

Référencearticle 7 de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 (version du 1er avril 2023)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

3. Art. 125

4. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

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