Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-221 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047379042
Texte parentLEGITEXT000047379033
Référencearticle 17 de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article L. 443-8 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « de la matière première agricole » sont remplacés par les mots : « des matières premières agricoles » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause. »