Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-227 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047379712
Texte parentLEGITEXT000047379703
Référencearticle 3 du décret n°2023-227 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la fin de l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « résultant décret n° 2022-185 du 15 février 2022 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».
2. II. ‒ Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».