Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel

Publics concernés : justiciables ; victimes ; personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats et greffiers. Objet : renforcement de la répression de l'outrage sexiste et sexuel. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2023 . Notice : en cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l'amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-33-1-1, 131-16, 131-17, R. 711-1 et R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-2-1, R. 251 et R. 48-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,