Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II bis du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure de l'amende forfaitaire » ;
3. 2° Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 2° ainsi rédigé :
4. « 2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 du code pénal. » ;
5. 3° Après l'article R. 49-6-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 49-6-2 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 49-6-2.-Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R48-1
Divisions : Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R49-6-2