1. L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions définies à l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle, des productions et des contrats en cours conclus pour la mise en place du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. Les immobilisations de l'Etat transférées font l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Décret n°2023-225 du 30 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
TexteDécret n°2023-225 du 30 mars 2023
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047379947
Texte parentLEGITEXT000047379925
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