Publics concernés : services de l'Etat en charge des missions de sécurité et de secours, services d'incendie et de secours, services d'aide médicale urgente, services de police municipale, opérateurs d'importance vitale, organismes publics et privés concourant à la sécurité publique, à la sécurité civile ou à l'aide médicale urgente. Objet : création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, crée un établissement public administratif de l'Etat chargé d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d'intérêt général dans ces domaines. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1332-10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 34-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 514-1 et R. 632-2 ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 16 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 8 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et des communications Électroniques
Article 1 LEGIARTI000047379939
A créé :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-29-18, art. R20-29-19, art. R20-29-20, art. R20-29-21, art. R20-29-22, art. R20-29-23, art. R20-29-24, art. R20-29-25, art. R20-29-26, art. R20-29-27, art. R20-29-28, art. R20-29-29, art. R20-29-30, art. R20-29-31, art. R20-29-32, art. R20-29-33, art. R20-29-34
Divisions : Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement ; Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 2 LEGIARTI000047379947
1. L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions définies à l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle, des productions et des contrats en cours conclus pour la mise en place du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. Les immobilisations de l'Etat transférées font l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Article 3 LEGIARTI000047379941
1. I. - Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 20-29-29 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, le budget du premier exercice de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
2. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 20-29-28 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, pendant les quatre mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours peut délibérer valablement à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.
Article 4 LEGIARTI000047379943
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 5 LEGIARTI000047379945
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun
Textes cités liens · DILA10
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-17 (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
décret n° 2019-798 du 16 juillet 2019
Cité par 13 textes