Décret n°2023-225 du 30 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

TexteDécret n°2023-225 du 30 mars 2023

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000047379943

Texte parentLEGITEXT000047379925

Référencearticle 4 du décret n°2023-225 du 30 mars 2023 (version du 1er avril 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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