Arrêté du 31 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.

TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047390693
Texte parentLEGITEXT000047390675
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 2023 (version du 2 avril 2023)Légifrance →

1. L'organisme de formation ou l'employeur ont la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.

2. Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :

3. 1° Concernant le maître :

4. a) Dans tous les cas, copie de la pièce d'identité ;

5. b) En cas de première demande :

6. - lorsque le demandeur en est titulaire, copie d'une carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ;

7. - lorsque le demandeur n'est pas encore titulaire d'une des cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent, attestation de suivi de formation permettant la délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ;

8. c) En cas de demande de renouvellement, copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ;

9. 2° Concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien et du passeport à jour de ses vaccinations.

10. Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté aux examinateurs.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047390693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.