1. En application des articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.
Arrêté du 31 mars 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047390685
Texte parentLEGITEXT000047390675
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