Arrêté du 31 mars 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.

TexteArrêté du 31 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047390781

Texte parentLEGITEXT000047390777

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 (version du 2 avril 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit le montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation réalisées en vue de la délivrance de la certification technique visée aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure.

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