1. En application de l'article D. 614-88 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité des aides mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 14° de l'article D. 614-71 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 30 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteArrêté du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047391307
Texte parentLEGITEXT000047391301
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