RattachementParagraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
IdentifiantLEGIARTI000047279945
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D614-71 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides couplées au revenu suivantes :
2. 1° Une aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;
3. 2° Une aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
4. 3° Une aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne ;
5. 4° Une aide couplée à la production de blé dur ;
6. 5° Une aide couplée à la production de pommes de terre féculières ;
7. 6° Une aide couplée à la production de riz ;
8. 7° Une aide couplée à la production de houblon ;
9. 8° Une aide couplée à la production de semences de graminées prairiales ;
10. 9° Une aide couplée à la production de chanvre ;
11. 10° Une aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation ;
12. 11° Une aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;
13. 12° Une aide couplée à la production de poires Williams destinées à la transformation ;
14. 13° Une aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation ;
15. 14° Une aide couplée au maraîchage ;
16. 15° Une aide couplée aux tomates destinées à la transformation.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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