1. Le contrat mentionné à l'article D. 614-75 du code rural et de la pêche maritime est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique et fait apparaître explicitement la surface en blé dur contractualisée.
Arrêté du 30 mars 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteArrêté du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047391333
Texte parentLEGITEXT000047391301
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