Décret n°2023-245 du 3 avril 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.

TexteDécret n°2023-245 du 3 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047397556

Texte parentLEGITEXT000047397548

Référencearticle 3 du décret n°2023-245 du 3 avril 2023 (version du 5 avril 2023)Légifrance →

1. L'article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d'aides déposées après le 1er janvier 2023.

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