Publics concernés : exploitants agricoles. Objet : régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions d'accès des exploitants agricoles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui relèvent de la politique agricole commune et qui sont attribuées dans les zones de montagne, les zones soumises à contraintes naturelles et les zones soumises à contraintes naturelles spécifiques. Le décret détermine les modalités de calcul de ces indemnités et le régime de sanction applicable. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 10 mars 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Martinique en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 6 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mars 2023,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047397552
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D113-27, art. D113-28, art. D113-28-1, art. D113-28-2
Divisions : Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 ; Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
A modifié :
Article 2 LEGIARTI000047397554
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D181-34-1, art. D181-44, art. D183-23, art. D181-45, art. D181-46, art. D181-47
Divisions : Section 5 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023 ; Section 9 : Dispositions particulières à la Guadeloupe ; Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023 ; Section 10 : Dispositions particulières à La Réunion ; Section 11 : Dispositions particulières à la Martinique
Article 3 LEGIARTI000047397556
1. L'article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d'aides déposées après le 1er janvier 2023.
Article 4 LEGIARTI000047397558
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D691-9, art. D693-5
Article 5 LEGIARTI000047397560
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)