Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 2023 (version du 5 avril 2023)Légifrance →
1. I. - La demande d'aide s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
2. II. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
3. Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.
4. III. - La demande comporte la localisation des animaux engagés et, le cas échéant, la qualité de nouveau producteur du demandeur.
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