Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 mars 2023 (version du 26 octobre 2026)Légifrance →
1. I. - Le demandeur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail bovines à la date de référence définie à l'article 5. Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, les animaux composant ces unités de gros bétail doivent respecter les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime.
2. II. - En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé, le demandeur informe la direction départementale des territoires de la localisation de ses bovins éligibles.
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