1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
TexteDécret n°2023-248 du 3 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047398345
Texte parentLEGITEXT000047398279
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