Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2023

NatureDécret

Signé le3 avril 2023

Publié le4 avril 2023

Articles43 articles en vigueur

NORTREL2223851D

IdentifiantLEGITEXT000047398279

Référence

Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : propriétaires, gestionnaires et résidents des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Objet : modalités de conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) applicables aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux résidences sociales, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret, conformément au 5° de l'article L. 831-1 (adapté à l'article L. 861-5-1) du code de la construction et de l'habitation, adapte d'une part les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l'APL du livre III, et d'autre part les dispositions du livre VIII fixant les conditions d'ouverture au conventionnement APL des logements-foyers. Il prévoit en annexe deux conventions-types à l'APL spécifiques aux collectivités d'outre-mer, l'une applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, l'autre applicable aux résidences sociales. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses livres III, IV et VIII ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000047398343

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R373-1, art. R374-1, art. R371-2, art. R372-1, art. R442-13
Divisions : Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte

A abrogé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R861-1

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. Art. D372-25, Sct. Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers , Sct. Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers, Art. R861-20, Art. R373-2, Art. R373-3, Art. R373-4, Art. R373-5

Article 2 LEGIARTI000047398345

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article 1 LEGIARTI000047398305

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 3 LEGIARTI000047398309

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 4 LEGIARTI000047398311

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 5 LEGIARTI000047398313

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 6 LEGIARTI000047398315

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 7 LEGIARTI000047398317

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 8 LEGIARTI000047398291

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 9 LEGIARTI000047398319

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 10 LEGIARTI000047398321

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 11 LEGIARTI000047398323

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 12 LEGIARTI000047398295

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 13 LEGIARTI000047398325

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 14 LEGIARTI000047398327

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 15 LEGIARTI000047398329

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 16 LEGIARTI000047398331

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 17 LEGIARTI000047398333

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 18 LEGIARTI000047398335

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Article 19 LEGIARTI000047398337

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Annexe LEGIARTI000047398303

A créé :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Annexe

Article 1 LEGIARTI000047398349

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 3 LEGIARTI000047398353

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 4 LEGIARTI000047398355

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 5 LEGIARTI000047398357

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 6 LEGIARTI000047398359

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 7 LEGIARTI000047398361

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 8 LEGIARTI000047398289

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 9 LEGIARTI000047398363

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 10 LEGIARTI000047398365

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 11 LEGIARTI000047398367

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 12 LEGIARTI000047398369

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 13 LEGIARTI000047398371

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 14 LEGIARTI000047398373

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 15 LEGIARTI000047398293

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 16 LEGIARTI000047398375

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 17 LEGIARTI000047398377

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 18 LEGIARTI000047398297

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Article 19 LEGIARTI000047398299

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Annexe LEGIARTI000047398347

A créé :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte ; Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Annexe

Annexe LEGIARTI000047398301

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe I à l'article R. 373-3

Annexe

Annexe LEGIARTI000047398339

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Annexe

Annexe LEGIARTI000047398341

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3

Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (V)

Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021, v. init.

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 2023).

Texte d'origine, publié au JO →