Référencearticle 4 du décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 (version du 20 septembre 2021)Légifrance →
1. Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée.
2. Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
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