Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte. Objet : bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret prévoit, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Les modalités de mise en œuvre sont données dans un arrêté conjoint de la ministre chargée du logement et du ministre des outre-mer. Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer 2019-2022. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 301-1, L. 301-2 et L. 301-3 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 juin 2021,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047401394
1. En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé " aide au logement locatif très social adapté ".
2. Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/ m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.
3. Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Article 2 LEGIARTI000047398650
1. Les plafonds de ressources des locataires des logements entrant dans le champ de cette expérimentation sont ceux applicables en métropole pour les bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux fixé par arrêté ne pouvant excéder 50 %.
2. Le montant du plafond de loyer fait l'objet d'une révision annuelle, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Article 3 LEGIARTI000051366638
1. Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
2. Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.
Article 4 LEGIARTI000047398652
1. Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée.
2. Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Article 5 LEGIARTI000047398653
1. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le représentant de l'Etat dans le département, qui remet un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.
Article 6 LEGIARTI000047398654
1. La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon
Textes cités liens · DILA1
Code de la construction et de l'habitation. (V)
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