Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1204 du 17 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047398653
Texte parentLEGITEXT000047398648
Référencearticle 5 du décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 (version du 20 septembre 2021)Légifrance →

1. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le représentant de l'Etat dans le département, qui remet un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.

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