Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-250 du 3 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047398735
Texte parentLEGITEXT000047398726
Référencearticle 1 du décret n°2023-250 du 3 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° du II ter de l'article 7 du décret du 9 avril 2022 susvisé est complété par la phrase suivante : « Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2023 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. 7
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