Article 1 LEGIARTI000047398735
A modifié :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 : art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2023
NatureDécret
Signé le3 avril 2023
Publié le4 avril 2023
Articles5 articles en vigueur
NORENER2307194D
IdentifiantLEGITEXT000047398726
Publics concernés : consommateurs finals de gaz ou d'électricité non domestiques éligibles, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur. Objet : précisions sur les dispositifs de bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023. Références : le décret et les décrets qu'il modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;
Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047398737
A modifié :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000047398739
A modifié :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 : art. 7, art. null
Divisions : Art. 10 bis
Article 4 LEGIARTI000047398741
A modifié :
- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000047398743
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein
Textes cités liens · DILA8
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 2023).