Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-250 du 3 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047398737
Texte parentLEGITEXT000047398726
Référencearticle 2 du décret n°2023-250 du 3 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'avance est égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « l'avance est égale à 40 % » ;
3. 2° Au III, les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 : art. 7
Aller plus loin
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