Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 5° du I :
2. a) Les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes » ; b) Après la première phrase, il est insérée la phrase suivante : « Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2023 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement. » ;
3. 2° Au III, après les mots : « paiement au titre de la demande prévue au I », sont insérés les mots : « et au II » et les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 : art. 7