1. Des dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevances des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Arrêté du 17 septembre 2021 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
TexteArrêté du 17 septembre 2021
RattachementSection 4 : SUIVI
IdentifiantLEGIARTI000047399883
Texte parentLEGITEXT000047399851
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