1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 avril 2023.
TexteDécret n°2023-252 du 4 avril 2023
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000047407220
Texte parentLEGITEXT000047407212
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