Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

Publics concernés : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, dirigeants, gérants et agents d'entreprises privées de protection des navires. Objet : définition des modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures et à bord. Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Le décret vient préciser notamment les conditions d'armement des agents privés de protection des navires. Références : le décret, le code des transports et le code de la sécurité intérieure peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 30 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,