Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-252 du 4 avril 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000047407238
Texte parentLEGITEXT000047407212
Référencearticle 9 du décret n°2023-252 du 4 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 625-21 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « R. 613-3 » sont insérés les mots : « du présent code ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports ».