Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-252 du 4 avril 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000047407240
Texte parentLEGITEXT000047407212
Référencearticle 8 du décret n°2023-252 du 4 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 625-19 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l'article R. 612-38 », sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-38 et R. 616-1 ».