Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-252 du 4 avril 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
IdentifiantLEGIARTI000047407230
Texte parentLEGITEXT000047407212
Référencearticle 2 du décret n°2023-252 du 4 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5442-3 du code des transportsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés au même article. »