Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-252 du 4 avril 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000047407226
Texte parentLEGITEXT000047407212
Référencearticle 7 du décret n°2023-252 du 4 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 625-17 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les armes mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports, ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les références : « R. 613-3 » et « R. 613-3-1 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ».